Certificat de localisation

Le certificat de localisation permet à l’arpenteur-géomètre d’exprimer son opinion sur la situation et la condition actuelles de l’immeuble par rapport aux titres de propriété, au cadastre ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.

Ce dernier est primordial dans une transaction immobilière, qu’il s’agisse d’un terrain avec bâtisse ou, dans plusieurs cas, d’un terrain vacant. Il procure d’importantes informations sur l’état actuel du terrain, de la bâtisse et des dépendances et sur l’incidence de toute restriction les concernant et résultant de dispositions législatives et réglementaires. En raison de son contenu, le certificat de localisation est un complément à votre titre de propriété sur l’immeuble et fait corps avec l’opinion du notaire sur la valeur de celui-ci.

Ce document est privé, voire confidentiel, et est remis au client et aux seuls intervenants désignés. De plus, le certificat de localisation ne doit en aucun cas être utilisé pour tenter d'établir des limites de propriétés ou d'entreprendre des travaux en relation avec celles-ci. Ces actions réfèrent plutôt à des opérations de piquetage, de bornage ou d'implantation.

Le certificat de localisation est régi par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c. A-23, r.7.1).

Piquetage

Le piquetage est l'ensemble des opérations d'arpentage effectuées par l'arpenteur-géomètre dans le but d'indiquer, au moyen de repères, son opinion sur les limites d'un bien-fonds existant ou projeté. Celui-ci peut même être utilisé pour délimiter un démembrement du droit de propriété, tel une assiette d’une servitude de passage. Le piquetage est régi par le Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l’implantation de l’Ordre des arpenteur-géomètres du Québec (L.R.Q., c. A-23, r.8.1.1).

Le piquetage est valable pour le seul bénéfice du client. Il ne peut être opposé à des tiers. Si l’arpenteur-géomètre constate que le piquetage d’une propriété troublerait l’occupation des lieux ou pourrait faire l’objet d’une contestation de la part d’un voisin, il ne peut poser de repères et doit rédiger un rapport au client décrivant la situation. Dans un tel cas, le bornage serait l’opération à privilégier.

Bornage

Le bornage est l'opération d'arpentage visant à établir de façon permanente et irrévocable (sans appel) une limite entre deux propriétés contiguës. Contrairement au piquetage qui est une opération unilatérale, le bornage fait intervenir les propriétaires voisins. Cette opération est souvent rendue nécessaire lorsqu'une limite devient litigieuse. Le bornage peut se faire à l'amiable lorsque les propriétaires voisins s'entendent sur une position commune d'une ligne devant séparer leur propriété. Il peut être judiciaire si les parties en présence ne s'entendent pas.

Les opérations de bornage sont notamment régies par les articles 977 et 978 du Code civil du Québec et par les articles 469 à 475 du Code de procédure civile du Québec.

(Référence : http://www.oagq.qc.ca)

Implantation de bâtiments

L’implantation de bâtiments est l'ensemble des opérations d'arpentage effectuées par l'arpenteur-géomètre dans le but, d’une part, de positionner et, d’autre part, de matérialiser par des éléments physiques (tiges de fer, piquets de bois, etc.) le site exact d’un bâtiment à être érigé ou modifié, relativement aux limites d'un bien-fonds ou à toute autre structure existante.

Avant de délivrer un permis de construction, les municipalités exigent souvent un projet d'implantation. L'arpenteur-géomètre prépare alors un plan sur lequel il indique la position de la construction projetée par rapport aux limites de propriété. Celle-ci doit être réalisée en conformité avec les lois et règlements pouvant affecter la propriété (marges de recul municipales, bandes de protection riveraines, zones inondables, etc.).

Les opérations d'implantation sont régies par le Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l'implantation de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c. A-23, r.8.1.1).

Opération cadastrale

Le cadastre consiste à représenter une propriété sur un plan et à l'identifier par un numéro de lot. Ce plan montre les mesures de longueur, la superficie, la forme et la position de la propriété par rapport aux propriétés voisines.

Le cadastre du Québec est un registre de l'État composé de plusieurs plans et documents préparés par les arpenteurs-géomètres. Ce registre est d'abord utilisé pour rendre public les titres de propriété (publicité des droits) et ainsi en protéger les droits. Il est également utilisé à des fins d'évaluation foncière et d'analyse pour l'établissement des limites de propriété.

Dans le cadastre du Québec, il est désormais interdit de vendre ou d’acheter une partie d’un lot sans lui attribuer une nouvelle numérotation. Ainsi, lorsque vous vendez une partie de votre terrain ou achetez une partie de celui de votre voisin, vous êtes dans l’obligation de mandater un arpenteur-géomètre afin qu’il attribue un nouveau numéro de lot à votre propriété et à celle de votre voisin.

Description technique

La description technique est un document comportant un rapport et un plan, dans lequel l’arpenteur-géomètre décrit un bien-fonds par rapport au cadastre, afin de répondre à un besoin spécifique tel que : acquisition d’une parcelle de terrain, servitude de passage, zonage agricole, etc.

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